2021 – Bilan de l’année pour les collectivités locales :

Il est difficile de suivre à la fois l’actualité – qui est très chargée- et l’ensemble des réformes approuvées par le Parlement alors que l’on gère déjà son activité professionnelle, ses responsabilités d’élu et sa vie privée.

C’est pourquoi, pour être sûr que vous n’êtes pas passé à côté des principaux changements concernant les collectivités locales lors de cette année 2021, l’IFTES revient pour vous sur les principales réformes et évènements qui ont marqué l’année.

PLF 2021 – La vraie fin de la Taxe d’Habitation pour les collectivités :

La Proposition de Loi de Finance 2021, qui correspond au budget de l’État pour 2021, a validé la fin de la Taxe d’Habitation (pour les résidences principales) pour les collectivités locales. Depuis le 1er janvier 2021, le fonds de compensation de la Taxe d’Habitation a disparu et est définitivement remplacé par le versement aux communes de la part des départements pour la Taxe Foncière.

Si cette compensation permet de couvrir les pertes de la majeure partie des collectivités du bloc communal par rapport à l’année de référence 2017, le risque pour les communes et les agglomérations est lié à l’augmentation du nombre de logements et à la perte de recette par habitant dans les années à venir.

Loi organique du 19 avril 2021 – qui consacre le droit à la différenciation territoriale :

Cette loi concrétise la volonté de permettre aux collectivités locales d’expérimenter des applications différentes de la Loi et du règlement sur le territoire, soit aux motifs de particularités locales qui le nécessitent, soit pour permettre aux collectivités d’expérimenter et d’initier de nouveaux projets.

Ce principe qui a été préalablement ajouté à l’article 72 de la Constitution en 2003, mais dont le dispositif était trop contraignant, seules 3 expérimentations ayant été menées en près de 20 ans. L’objectif de cette loi est donc de faciliter la mise en œuvre de possibles expérimentations. Par exemple, nul besoin désormais d’obtenir l’accord du Conseil d’État pour lancer une expérimentation, une simple délibération de la collectivité le permettra.

Elections régionales et départementales :

L’année 2021 a aussi vu le renouvellement des élus départementaux et régionaux. Si sur le territoire hexagonal, les Régions ont gardé les mêmes majorités, en Guyane, à la Réunion ou encore en Martinique, les majorités ont changé. De même, dans la plupart des départements, les majorités sont restées les mêmes.

Mais quoiqu’il arrive, en tant qu’élu local, vous devez être attentif aux possibles évolutions que le renouvellement des majorités pourrait engendrer chez vous. Des modifications pourraient être apportées dans le domaine de l’urbanisme - par des changements au SRADDET- ou en matière de subventions des investissements des communes, que ce soit pour la Région qui gère les fonds européens ou encore le département, qui a la possibilité de soutenir financièrement les communes et les EPCI, vous devez rester vigilant.

Loi du 24 août 2021 – confortant le respect des principes de la République :

Si cette loi a initialement pour objectif de lutter contre la radicalisation, elle aura une conséquence particulière pour les collectivités locales. En effet cette loi a totalement changé le cadre de l’instruction en famille (IEF).

En effet à partir de la rentrée 2022, les familles devront justifier d’une nécessité particulière pour obtenir l’autorisation de ne pas mettre leurs enfants à l’école. En complément de cette loi, plusieurs autres réglementations ont entraîné la fermeture d’écoles privées jugées comme n’étant pas en phase avec les lois de la République. Ces différentes lois seront à l’origine du retour de près de 100 000 enfants dans les écoles publiques, avec des conséquences lourdes pour les plus petites écoles. Pensez au financement de la scolarité de ces enfants qui jusqu’ici n’étaient pas à la charge de votre collectivité.

David Lisnard élu président de l’AMF :

Élu président de l’AMF en 2014 , François Baroin, Maire de Troyes, a décidé de ne pas se présenter à sa propre succession. Deux candidats s’affrontaient pour lui succéder, Philippe Laurent, Maire de Sceaux et proche de la majorité présidentielle, et David Lisnard, Maire de Nice, soutenu par François Baroin et les partis traditionnels (LR et PS).

C’est finalement David Lisnard qui a été élu avec plus de 62% des voix, marquant non seulement la volonté d’indépendance de l’association par rapport au pouvoir central, mais aussi le maintien de l’implantation des partis traditionnels dans les territoires, contrairement à la majorité présidentielle.

Loi 3DS – toujours attendue :

Enfin, le dernier évènement qu’on attendait pour 2021, est l’adoption de la Loi 3DS, qui est en discussion depuis maintenant plusieurs années. Cette Loi Déconcentration, Décentralisation, Différentiation et Simplification vise à apporter des modifications aux grandes réformes territoriales du précédent mandat – Loi NOTRe, Loi MAPTAM… - et à simplifier le fonctionnement des collectivités locales.

Cette Loi n’a pas pu être votée avant la fin de l’année à cause de la durée du débat pour la PLF 2022, elle devrait être définitivement votée le 4 janvier prochain, avant de passer en Commission Mixte Paritaire. Nous reviendrons vers vous pour vous informer des nouveautés de cette Loi très rapidement.

Pour faire le point sur l’ensemble des réformes évoquées, l’IFTES vous propose des formations adaptées à vos besoins, pour que vous puissiez les prendre en compte dans votre action d’élu local. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.