
COMMENT FINANCER VOTRE FORMATION ?
VOUS ÊTES ÉLU :
FINANCEMENT PAR LE BUDGET FORMATION DE VOTRE COLLECTIVITÉ
La loi a institué un droit à la formation pour chaque élu-es d'une collectivité.
La loi du 3 février 1992 a institué un véritable droit à la formation.
Ce nouveau droit individuel est ouvert à l’ensemble des maires, adjoints, et conseillers municipaux, mais aussi aux conseillers généraux et régionaux, ainsi qu’aux membres de communautés de communes, d’agglomération ou de communautés urbaines. Le coût de la formation est assumé par la collectivité où siège l’élu. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur le financement, rapprochez-vous de votre collectivité.
FINANCEMENT PAR VOTRE DIF ÉLU-ES
Les formations éligibles sont celles relatives à l’exercice du mandat,
dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes.
VOUS ÊTES AGENT TERRITORIAL
Concernant le financement de votre formation, rapprochez-vous du service Ressources Humaines de votre collectivité.
VOUS ÊTES SALARIÉ
Concernant le financement de votre formation, rapprochez-vous de votre entreprise (OPCA, DIF, CIF ou contrat de professionnalisation, etc).

PORTAIL DOCUMENTAIRE
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Le droit à la formation des élus | collectivites-locales.gouv.fr
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DIF Elus | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité (caissedesdepots.fr)
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DIF Elus | Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds de Solidarité (caissedesdepots.fr)
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Articles L2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14 du CGCT pour les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux.




